Recours collectif

From AutomationWiki
Jump to: navigation, search

Cette partie fournit de l'information sur les possibilités d'un recours collectifs qui toucherait le domaine de la construction et de la rénovation. L’organisme ACQC en donne quelques détails, mais seulement à à titre informatif. Après la réception de votre requête, le Fonds vous convoquera, vous et votre avocat, pour permettre d'expliquer davantage vos faits et points de vues. Pour tous les détails disponibles, il sera préférable d'entrer en contacte directement avec les procureurs affectés au dossier. Notez que ce recours collectif envers Amazon ne sera pas soutenu par l’ACQC comme un requérant. L'un des membre du groupe ne pourra exercer un recours collectif complet qu'avec la pleine autorisation du tribunal affecté au sujet, et obtenue dans le cadre d'une audition de Requête pour obtenir l'autorisation d'exercer le recours collectif. Si vous n'avez pas d'avocat encore et ne pouvez vous en procurer un, le Barreau du Québec mettra à votre disposition, un service de consultation juridique, et ce, gratuitement. Cette étape est préalable à l'exercice du recours collectif lui-même et est en fait un processus de filtrage des demandes et plaintes qui permettra au tribunal d'assurer que le recours collectif qui est envisagé répond à des critères strictes et bien établis. Ce processus de filtrage est obligatoire, puisqu'une fois que le statut de représentant vous sera attribué, vous deviendrai en quelque sorte le porte-parole du recours et vous serez investi de l'obligation d'aller jusqu'au bout du recours collecti, pour le compte des individus et membres d'un groupe qui, dans les faits, n'ont rien demandé directement au tribunal. Dans cette situation, vous pouvez, comme dans tout autre cas, aller directement auprès du tribunal, sans avoir obtenu l'aide du Fonds ou même l'autorisation des membres. Lorsque les preuves présentées au tribunal le permettront, le juge procédera au jugement final et ordonnera un recouvrement collectif, c-à-d que le tribunal condamne la partie défenderesse à payer un montant représentant environ la somme des dommages qu'aura subis la totalité des membres du regroupement. Ainsi, l’ACQC représentera, défendra et regroupera ces individus-consommateurs pour mieux les protéger contre les abus. L’ACQC soutiendra toutes actions susceptible d’améliorer la qualité des rénovations et de la construction, ainsi que la qualité de vie de ses travailleurs et des consommateurs. Ensuite, les membres seront invités à présenter leurs requêtes auprès de l'administrateur qui leur remettra la fraction du recouvrement collectif qui leur est dû. Par contre, un règlement peut survenir à tout moment avant que le jugement final ne soit prononcé par le juge concernant le recours collectif. Dans ce cas, des avis seront diffusés à des fins d'information et les membres du regroupement seront tenus informés.